Les entreprises forestières en Bretagne
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Il est rappelé aux donneurs d’ordre la nécessité de vérifier que les prestataires (dont le gérant est non salarié) auxquels vous faites appel pour la réalisation de travaux forestiers ont bien leur levée de présomption de salariat délivrée par la MSA ainsi que leur assurance responsabilité civile.
Synthèse règlementaire pour l’exercice de prestations forestières
Le cadre juridique d’intervention en prestation forestière répond à deux objectifs :
- s’assurer que les professionnels disposent de compétences techniques solides au regard de la dangerosité du métier,
- garantir des relations claires et équilibrées entre donneurs d’ordres et entreprises de travaux forestiers et éviter le travail dissimulé.
Par conséquent, toute personne exécutant des travaux forestiers pour autrui est présumée salariée, sauf preuve contraire.
Afin d’être reconnu comme travailleur indépendant, l’entrepreneur de travaux forestiers doit obtenir la levée de présomption de salariat, qui
atteste des conditions de compétence et d’autonomie.
Ce document présente les conditions dans lesquelles la levée de présomption de salariat est requise, ainsi que ses critères d’obtention.
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