Les critères environnementaux des marchés publics évoluent

Depuis le 21 août 2026, les critères environnementaux de la commande publique ont évolué. De nouvelles obligations ont été mises en place par la loi Climat et Résilience et s’imposent aux acheteurs publics. Elle a pour objectif d’intégrer des mesures de prévention et d’adaptation dans les politiques publiques afin de renforcer la prise en compte des considérations environnementales. Les entreprises doivent se préparer dès maintenant à ces évolutions.

L’article 35 de la loi Climat et Résilience modifie le code de la commande publique en instaurant deux nouvelles obligations environnementales pour les marchés publics :

• le critère d’attribution environnemental,
• la clause d’exécution environnementale.