Nouveau dispositif de suramortissement exceptionnel en faveur des investissements de transformation numérique réalisés par les PME industrielles
05/07/2019
Qui est concerné par la mesure ?
Toutes les entreprises répondant à la définition de PME communautaire qui exercent une activité industrielle et qui sont soumises à l’impôt sur les bénéfices selon un régime réel d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) peuvent bénéficier de cette mesure.
Sont exclues du dispositif les entreprises exonérées d’impôt par une disposition particulière, les entreprises imposées selon le régime des micro-entreprises et les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC).
La notion de PME s’entend au sens communautaire, c’est-à-dire les entreprises :
- dont l’effectif est strictement inférieur à 250 personnes ;
et - dont
- soit le chiffre d’affaires hors taxes annuel n’excède pas 50 millions d’euros,
- soit le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
Comment ça marche et pour quels bénéfices ?
La déduction est égale à 40 % du prix de revient de l’investissement et son montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement, que l’entreprise ait choisi d’amortir l’investissement sur un mode dégressif ou linéaire.
Les entreprises peuvent non seulement amortir leurs investissements à hauteur de 100 % de leur valeur mais également déduire définitivement 40 % de cette même valeur de leur bénéfice, ce qui leur apporte un double avantage, en termes de trésorerie et en termes de rendement.
Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l’économie d’impôt, s’ajoutant à l’amortissement classique, sera, pour un taux d’impôt sur les sociétés de 28 %, de 11 200 euros, soit une économie de 11,2 % sur la facture initiale.
Le point de départ de la déduction exceptionnelle est fixé au premier jour du mois de l’acquisition ou de la construction du bien, indépendamment de la date de mise en service effective.
Cette déduction exceptionnelle concerne les investissements éligibles acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 qui ont fait l’objet d’une commande ferme à compter du 20 septembre 2018.
Les investissements éligibles acquis à compter du 1er janvier 2021 sont également concernés, à condition :
- que la commande ait été passée à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 ;
- qu’un acompte de 10 % minimum ait été versé pendant cette période ;
- que l’acquisition ait lieu dans les 2 ans à compter de la date de la commande.
Comment savoir si mon investissement est éligible ?
- En se référant aux instructions fiscales.
- En cas de doute, en consultant les cas particuliers présentés en pages 10 et 11 de la plaquette du dispositif fiscal.
- En cas de questions complémentaires, vous pouvez vous tourner vers votre service des impôts des entreprises (SIE) ou votre direction départementale des finances publiques (DDFIP).