Décret et arrêté relatifs aux informations générales et aux critères techniques des combustibles solides destinés au chauffage
14/03/2022
La ressource en bois représente de nombreux avantages en tant qu’énergie renouvelable mais elle est parfois rendue responsable de l’émission de particules fines néfastes pour la santé. Il est vrai que l’utilisation d’appareils vétustes ou non adaptés, les mauvais usages et la qualité du combustible utilisé ont une forte influence sur la quantité de particules émises.
Dans le cadre du plan d’action chauffage au bois publié par le Gouvernement en juillet 2021, la Loi Climat et Résilience a créé l’article L.222-6-2 du code de l’environnement, qui prévoit :
- Un décret décrivant les modalités d’informations générales sur les conditions appropriées de stockage et d’utilisation de combustibles solides destinés au chauffage :
- Une information obligatoire, sur le lieu de vente et sur la facture, de la nature du combustible utilisé, de son taux d’humidité, et de la mention « prêt à l’emploi » (si le taux d’humidité est inférieur à 23%), ou « à sécher avant emploi » ;
- Pour les bûches, des recommandations sur les bonnes pratiques relatives au dimensionnement et à l’écorçage des bûches, à la technique d’allumage du feu, et à la protection vis à vis de l’humidité ;
- Pour les bûches « à sécher avant emploi », une information relative à la nécessité de stocker ce combustible sous un abri ventilé, à la durée nécessaire de stockage du combustible avant emploi en cas de séchage naturel pour atteindre un taux d’humidité sur masse brute inférieur ou égal à 23%, et aux conséquences sur les émissions de particules et l’efficacité énergétique qu’aurait une combustion sans avoir atteint ce taux d’humidité.
Le décret entrerait en vigueur en septembre 2022.
- Un arrêté définissant les critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage :
- Pour le bois d’allumage : un taux d’humidité inférieur ou égal à 15% sur masse brute ;
- Pour les bûches vendues en une quantité inférieure à 2 m3 : un taux d’humidité inférieur à 23% sur masse brute. Il est en effet supposé que les faibles quantités de bois achetées sont destinées à une utilisation rapide (sans séchage préalable), et doivent donc présenter un taux d’humidité satisfaisant pour permettre une combustion de qualité ;
Ces seuils d’humidité ont été définis pour s’appliquer à toutes les régions quelles que soient les humidités ambiantes. Le projet d’arrêté entrerait en vigueur en septembre 2023, donc après un an de diffusion d’informations lors des ventes de combustibles.